Table des matières
- Les personnes exonérées en raison de leur situation personnelle, âge et revenus
- Le propriétaire d’un logement exonéré de taxe foncière
- Les biens immobiliers éligibles à une exonération temporaire
- Exonération sur logement neuf
- Exonération temporaire sur logements économes
- Exonération temporaire de TFPB pour certaines entreprises
En France, la taxe foncière sur propriété bâtie (TFPB) est imposée à tout bien immobilier. Chaque propriétaire, usufruitier ou personne en charge de l’administration du logement devra donc s’acquitter de cet impôt. Toutefois, le gouvernement français a mis en place diverses mesures pour permettre à certains profils en difficulté d’obtenir une exonération de la TFPB.
Les personnes exonérées en raison de leur situation personnelle, âge et revenus
La loi française prévoit que les bénéficiaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), de l’ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) et de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) soient exonérées de toute taxe foncière relative à leur résidence principale. Cependant, ils devront occuper le logement :
- Seul (ou avec leur conjoint)
- Soit avec des personnes comptées à leur charge pour le calcul de l’Impôt sur le revenu
- Soit avec une personne ayant aussi droit à une exonération de TFPB (ex : titulaire de la même allocation).
Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également être exemptées de TFPB, si elles remplissent la condition fixée par la DGFIP. En effet, le montant du revenu fiscal de référence figurant sur leur dernier avis d’imposition ne doit pas dépasser un certain seuil.
Ce plafond varie selon nombre de parts de quotient familial. Voici le tableau des limites de revenus définies par le service des impôts pour l’exonération des taxes foncières en France métropolitaine :
|
Nombre de parts de quotient familial |
Limite de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser |
|
1 |
11.276 € |
|
1,25 |
12.781 € |
|
1,5 |
14.286 € |
|
1,75 |
15.792 € |
|
2 |
17.297 € |
|
2,25 |
18.802 € |
|
2,5 |
20.307 € |
|
2,75 |
21.813 € |
|
3 |
23.318 € |
|
½ part supplémentaire |
3.011 € |
|
¼ part supplémentaire |
1.505 € |
Aucune démarche ne sera nécessaire pour bénéficier de cette exonération. Si vous faites partie des cas susmentionnés, la situation sera automatiquement prise en compte par l’administration fiscale.
Le propriétaire d’un logement exonéré de taxe foncière
Même en n’entrant dans aucune catégorie de personnes exonérées de TFPB, vous bénéficierez d’une exonération si vous êtes propriétaire d’un bien non imposable. En effet, un logement peut être exonéré de taxe foncière pour diverses raisons, sa nature notamment. C’est le cas des propriétés non fixées au sol et celles qui ne présentent pas le caractère de véritable bâtiment.
Certains biens seront exonérés de taxe foncière en raison de l’usage spécifique auquel ils sont affectés. Il y a également des bâtiments qui sont exemptés de TFPB pour leur emplacement. C’est par exemple le cas des logements meublés de tourisme (hôtel, chambre d’hôtes…) se trouvant dans une zone de revitalisation rurale. Une exonération partielle de la TFPB sera aussi appliquée aux bâtiments situés à proximité d’un site à risques. Cette réduction varie de 15 % à 50 % selon les situations.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui dispense de payer la taxe foncière, l’exonération sera systématiquement prise en compte. Vous pouvez toutefois contacter les services fiscaux pour vérifier si vous faites partie des cas d’exonération permanente de la taxe.
Les biens immobiliers éligibles à une exonération temporaire
Il est possible d’obtenir une exonération temporaire de votre taxe foncière, si vous êtes propriétaires de certains types de biens.
Exonération sur logement neuf
Suite à une nouvelle construction, une reconstruction ou un ajout de construction, vous pouvez être exonéré de TFPB pendant 2 ans. Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, il faudra déposer une déclaration auprès du service des Impôts maximum 90 jours après la réalisation des travaux. Les logements neufs financés avec un prêt du régime HLM sont aussi éligibles pour une exonération de taxe foncière.
Exonération temporaire sur logements économes
Si votre logement neuf possède le label « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 », vous pouvez prétendre à une exonération de TFPB pendant 5 ans. Cette exemption peut être de 50 % ou 100 % selon la situation.
Ces mêmes règles s’appliquent lorsque vous effectuez des travaux d’économie en énergie dans un ancien logement. Il faudra déposer une déclaration pour bénéficier de cette exonération. Rapprochez-vous des services des impôts pour obtenir le formulaire correspondant.
Exonération temporaire de TFPB pour certaines entreprises
Une société dite « jeune entreprise innovante » peut obtenir une exonération de TFPB pour ses locaux pendant 7 ans. Cependant sa date de création doit être antérieure au 1er janvier 2021.
Des locaux d’une nouvelle entreprise ayant repris une société en difficulté peuvent être exonérés de TFPB pendant 2 et 5 ans. Il faudra déposer une déclaration aux Impôts dans les 15 jours suivant l’acte d’achat, pour bénéficier de cette exemption.
Il existe de nombreux autres cas d’exonération temporaire de TFPB. N’hésitez pas contacter le service des Impôts pour vérifier si vous en faites partie. Si vous n’entrez dans aucun cas d’exonération mais vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez toujours adresser une demande d’exonération exceptionnelle au Centre des Impôts.
