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La protection juridique est une assurance qui peut faciliter le règlement de vos litiges dans plusieurs domaines. En effet, peu importe le problème que vous rencontrez, votre assureur mettra à votre disposition une équipe qualifiée prête à vous informer et à vous conseiller. Vous ignorez comment fonctionne cette prestation ? Voici un document qui vous renseigne amplement.
La protection juridique, qu’est-ce que c’est ?
La protection juridique est un service d’assistance, régi par les dispositions du code des assurances. En effet, la mise en œuvre d’une telle prestation facilite la résolution des litiges impliquant l’assuré. Elle est souvent conciliée à un contrat d’assurance auto ou multirisque habitation. Vous entendrez dans ce cas parler de Garantie Protection Juridique. Toutefois, cette dernière peut faire l’objet d’un contrat d’assurance distinct.
Qu’il soit victime ou responsable, l’assuré a le droit de solliciter cette assurance. Généralement, elle est confondue à la responsabilité civile du contrat auto. Pourtant, cette dernière ne prend en charge que la réparation financière des dommages que l’assuré cause à un tiers. Même si la protection juridique, pour sa part, n’est pas voué à indemniser, elle met en place les moyens nécessaires pour obtenir une indemnisation.
La protection juridique, une garantie à trois niveaux
Il faut savoir que la protection juridique se décline à trois niveaux. D’abord, il y a la protection juridique générale. Ici, elle couvre la majorité des litiges de l’assuré. Son champ d’application est défini en fonction des domaines couverts et ceux exclus.
Il y a ensuite la garantie défense pénale et recours après accident. Dans ce cas, la protection juridique porte sur les litiges liés aux événements garantis dans le contrat d’assurance. Que l’assuré soit mis en cause ou qu’il soit victime d’un préjudice, cette assurance prend tout en charge.
Enfin, vous avez la protection juridique dédiée. Ce type de protection ne couvre que les événements relatifs à un domaine précis et bien déterminé dans le contrat.
La protection juridique, comment fonctionne le mécanisme ?
En cas de litige, que l’assuré soit en demande ou en défense, il doit en informer son assureur en lui faisant parvenir une déclaration de sinistre. Cette dernière doit s’accompagner d’une note dans laquelle il demande que l’assurance de protection juridique s’occupe dudit litige.
Si le litige entre dans le champ de compétence de l’assurance, cette dernière prend réellement tout en charge. Comprenez donc que les champs d’application des assurances varient en fonction des termes et conditions de chaque contrat. Généralement, cette assurance couvre les litiges de droit de la consommation, de droit du travail, de droit du voisinage et de la copropriété. Pourtant, il arrive que certains litiges soient hors du champ de la protection comme les litiges de droit de la construction concernant la résidence principale.
C’est pour éviter ce genre de surprise qu’il est conseillé de bien examiner l’étendue de la protection offerte avant de souscrire l’assurance. Du moment où le litige est pris en compte, il y a deux options. La première, c’est que l’assuré règle les frais et se fait rembourser par la suite. La seconde, c’est que l’assurance règle directement les factures des prestataires.
La protection juridique, comment s’effectue le remboursement ?
Avant tout, il convient de préciser que l’assurance protection juridique comporte un plafond d’intervention dont le montant est de 15 000 euros. Ce qui veut dire que les remboursements sont opérés à hauteur de cette somme.
D’un autre côté, retenez que l’indemnisation dépend du type de frais. S’agissant des frais d’huissier relatifs à la signification d’assignation ou de jugement, ils sont intégralement couverts. Par conséquent, l’assurance peut procéder à ce règlement directement. C’est pareil pour les frais d’avoué et d’expertise.
Concernant les honoraires d’avocat, le procédé est un peu différent. Dans la plupart des cas, l’assureur dispose d’un barème (barème d'assurance) qui précise le type de procédure et le montant réglé par procédure. Par exemple, pour un référé, le plafond remboursé est de 500 euros. Pour une procédure au fond, devant le tribunal de grande instance, le montant est de 700 euros. Si celle-ci se tient devant la Cour de cassation, ce montant avoisine les 2 000 euros.
Il va sans dire que pour chaque type de procédure, la somme sera réglée au titre des honoraires de l’avocat. Cependant, le montant pris en charge par la compagnie d’assurance ne suffit pas toujours pour régler lesdits honoraires.