Table des matières
La rétractation d’une assurance est un droit qui vous permet de vous désengager du contrat lorsque vous l’avez signé de façon hâtive. Vous pouvez exercer également ce droit lorsque vous vous apercevez que le montant de la prime d’assurance est trop élevé par rapport à la concurrence ou que votre contrat ne contient pas les garanties voulues. Cependant, est-ce possible de procéder à une rétractation d’assurance auto ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Droit de rétractation d’assurance auto : les cas possibles
Il faut dire que la rétractation d’un contrat d’assurance auto n’est possible que dans le cadre d’un démarchage en ligne ou téléphonique. Vous avez souscrit par exemple une assurance véhicule en ligne destinée à couvrir une auto, dont vous serez en possession que dans un mois. En réalité, au moment de la signature du contrat, le véhicule n’est donc pas encore vraiment assuré. La loi 112-9 du Code des assurances vous permet dans ce cas de procéder à la rétractation de votre contrat d’assurance auto, ceci dans un délai de 14 jours.
Pour vous désengager de ce contrat souscrit par téléphone ou en ligne, il vous suffira d’adresser un courrier recommandé à la compagnie d’assurance, ceci avec accusé de réception. Pour ce faire, vous devrez faire référence au numéro et à la date du contrat dans votre lettre pour la rétractation d’assurance auto. Par ailleurs, vous n’êtes pas forcément tenu de fournir une motivation à votre décision.
En revanche, si votre contrat d’assurance auto a été établi et signé chez votre assureur habituel ou auprès d’un concurrent, il n’est malheureusement pas possible de procéder à sa rétractation. En effet, aucun délai de désengagement n’est prévu par la loi pour une assurance auto régulièrement signée en agence, à moins qu’une clause spécifique soit incluse dans le contrat.
Aussi, conformément au Code de la consommation, il est possible de se désengager d’un contrat d’assurance auto souscrit pour un véhicule que vous utilisez déjà et qui doit être couvert dès l’instant de la signature. Par ailleurs, même dans le cadre d’un contrat signé en ligne ou par téléphone, si le contrat d’assurance a déjà pris effet dans un délai de 7 jours suivant sa signature, vous ne pouvez pas procéder à la rétractation.
Les autres alternatives pour un contrat d’assurance auto signé en agence
En ce qui concerne les contrats d’assurance auto ne pouvant pas être rétractés dans les conditions énumérées ci-dessus, vous n’avez que la possibilité de les résilier. Ceci est possible grâce à la loi Hamon. En effet, elle prévoit qu’il est possible de résilier son contrat à la date d’échéance.
Pour les contrats signés en agence, il vous faudra alors attendre un an pour procéder à leur rétractation sans besoin de fournir un justificatif. Outre l’assurance auto, cette loi concerne également les autres couvertures obligatoires à savoir :
- l’assurance habitation ;
- l’assurance deux roues ;
- l’assurance responsabilité civile décennale.
Cependant, il est préférable de s’y prendre un peu plus tôt.
L’idéal est de faire votre demande de résiliation deux mois à l’avance, dès la réception de la lettre mentionnant l’arrivée de la date d’échéance de votre actuel contrat. Au cas où vous ne respecterez pas ce délai, votre contrat d’assurance auto sera alors reconduit tacitement pour une durée d’un an.
