Pourquoi prendre une assurance protection juridique ?

Toutes les assurances ne sont pas obligatoires. Il en existe de facultatives, mais qui sont pourtant vivement conseillées, en fonction des circonstances. L’assurance protection juridique fait partie de ces dernières. Elle peut être souscrite directement ou représenter une garantie supplémentaire d’une assurance habitation ou auto. Découvrez ici les raisons essentielles pour lesquelles prendre une assurance protection juridique.

Assurance protection juridique : qu’est-ce que c’est ?

Selon le Code des assurances, la protection juridique représente une convention qui lie une personne physique ou morale à une compagnie d’assurances. Ladite compagnie s’engage à travers un contrat à procurer un soutien financier à l’assuré dans le cadre des procédures judiciaires ou des litiges, qui l’opposent à un ou des tiers.

La protection juridique est accessible aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers. Elle permet à celui qui y a souscrit de disposer d’une assistance pour faire valoir ses droits. Elle est aussi valable pour l’aider à se défendre en cas de prétentions de tiers.

En vertu de l’article L.127-1 du Code des assurances, la protection juridique est valable pour les procédures aussi bien civiles, pénales ou administratives. Par exemple, vous pouvez être représenté par un avocat mandaté par votre compagnie d’assurances si vous êtes attaqué en justice. De même, votre assureur peut aussi engager des poursuites contre un tiers en votre nom.

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

La souscription d’une assurance protection juridique offre plusieurs avantages. Le premier est le gain de temps. En effet, les experts désignés par votre assureur se chargent de votre dossier dans les moindres détails.

De plus, l’assurance offre à l’assuré (dans les limites du domaine défini par le contrat) les informations et conseils suffisants en cas de litiges. À ce propos, il faut préciser qu’il peut s’agir de litiges avec un voisin, des partenaires commerciaux, un artisan, un ex-conjoint, etc.

Ensuite, avec l’assurance protection juridique, vous pouvez entamer des procédures. En effet, une aide administrative vous est fournie. Ainsi, pour des démarches telles que :

• la rédaction de mises en demeure
• la mise en œuvre d’expertise
• la mise en place de transactions diverses, une assistance juridique peut vous être apportée.

À cela, s’ajoute la gestion à l’amiable des conflits. Enfin, si un procès a lieu, l’assurance peut vous attribuer un avocat pour vous représenter. Elle peut aussi prendre en charge une partie de vos frais de défense. Toutefois, il faut signaler qu’une assurance protection juridique ne couvre en aucun cas les dommages et intérêts, les amendes ou les intérêts de retard.

Souscrire une assurance protection juridique est intéressant pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises. Cela permet de sécuriser vos affaires, et de vous assurer que vos droits et intérêts seront toujours défendus.

Comment souscrire une garantie protection juridique ?

Il est possible de souscrire la garantie protection juridique de manière spécifique. Autrement, cette garantie peut être incluse dans un contrat d’assurance plus large, comme une assurance multirisque habitation ou une assurance automobile. Dans le second cas de figure, votre garantie est limitée par le champ d’application de votre contrat.

Ainsi, si vous souscrivez à la protection juridique dans un contrat d’assurance automobile, et que vous êtes victime d’un accident de la route, votre défense sera assurée en cas de litige avec l’autre conducteur. Par contre, cette assurance n’entre pas en ligne de compte pour le règlement d’un litige non lié à l’usage de votre voiture.

Il faut aussi souligner que cette garantie est parfois aussi intégrée à d’autres types de prestations, comme les services bancaires. Dans tous les cas, il faut comparer les offres des assurances pour sélectionner celle qui vous couvre le mieux tout en vous faisant faire des économies. Faites notamment attention :

• aux limitations des domaines d’intervention
• aux exclusions aux plafonnements d’honoraires
• aux délais de carence, etc.

NOTE : Si vous souscrivez une assurance protection juridique, vous n’êtes pas obligé de choisir l’avocat proposé par votre assureur. Il est possible de choisir le vôtre.

Que couvre la garantie protection juridique ?

L’assurance protection juridique couvre généralement :

• les services d’information juridique
• les honoraires d’avocat
• les frais d’expertise et de procédure, etc.

Étant donné les différences entre les contrats, il est important de bien les étudier pour connaître les prestations proposées, et faire un choix avisé.

Que retenir d’autre sur la protection juridique ?

La première chose à retenir est que la couverture d’une garantie protection juridique peut s’étendre aux proches de l’assuré à savoir :

• conjoint
• enfants mineurs
• personnes majeures à la charge de l’assuré, etc.

Par ailleurs, afin de bénéficier des garanties liées à l’assurance protection juridique, l’assuré doit déclarer le sinistre au plus tard 5 jours après sa survenue. La notification doit se faire par le biais d’une lettre recommandée, avec accusé de réception.