Comment faire pour procéder à l’arret d’une assurance auto ?

Envisagez-vous de résilier votre assurance auto sans savoir comment vous y prendre ? Quel que soit le type du contrat signé avec assureur, il existe plusieurs motifs de résiliation d’assurance auto. Cependant, comment faire pour procéder à l’arrêt d’une assurance auto ? Voici des éléments de réponse !

Arrêt assurance auto : comment y parvenir ?

Pour demander l’arrêt d’une assurance auto, il faut impérativement passer par une lettre de résiliation en recommandé. Cette lettre doit être accompagnée d’un accusé de réception et adressée à votre ancien assureur. Au-delà de cette lettre, diverses démarches de résiliation peuvent être utilisées par les automobilistes. Il s’agit notamment de :

• la loi Hamon,
• la souscription d’un nouveau contrat d’assurance,
• la demande au nouvel assureur d’arrêter l’ancienne assurance auto.

La durée du préavis de la résiliation d’une assurance auto est d’un mois, à compter du jour de l’envoi de votre lettre ou de celui de la réception. La résiliation se fait gratuitement, sans frais ni pénalité.

Cas de la loi Hamon

Depuis la rentrée en vigueur de la loi Hamon, le 1er janvier 2015, la demande d’un arrêt d’assurance automobile est devenue encore plus simple. En effet, grâce à cette loi (aussi appelée loi consommation), les consommateurs ont le pourvoir de mettre fin à leur contrat d’assurance auto et habitation à tout moment, après une période de 12 mois de contrat. Passé ce délai, le contrat d’assurance auto est reconduit automatiquement pour une durée de 30 jours. Cependant, l’automobiliste peut le résilier sans motif à la date de son choix. Il lui est impossible de demander l’arrêt de son assurance automobile avant l’échéance du premier contrat de 12 mois, à moins qu’il ait un motif légitime. Pour changer de couverture, il faut souscrire chez un autre assureur.

Cas de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance automobile

Bien avant que la demande d’arrêt d’une assurance auto ne soit effective, il faut d’abord que votre automobile soit assurée chez un autre assureur. Il est défendu de laisser votre auto sans assurance. D’ailleurs, votre ancien assureur ne pourra rompre votre assurance que s’il a le justificatif que vous aviez souscrit une nouvelle assurance auto.

Cas de la demande au nouvel assureur d’arrêter l’ancienne assurance automobile

Ce cas de figure est réalisable à condition que vous rompiez votre assurance auto pour changer de maison d’assurance.

Quels sont les motifs légitimes de résiliation d’une assurance auto ?

Le Code des Assurances prévoit des motifs de résiliation d’assurance auto, permettant d’arrêter un contrat d’assurance durant les 12 mois d’engagement. Voilà pourquoi, il est conseillé de lire attentivement les conditions générales d’utilisation du contrat d’assurance. Généralement, il existe des motifs légitimes de résiliation particuliers. Les motifs les plus récurrents sont dus :

• à la diminution du risque,
• au changement de la situation personnelle,
• à la vente du véhicule,
• au refus d’augmentation des tarifs,
• aux sinistres…

Selon l’article L121.11 du Code des Assurances, une résiliation de contrat d’assurance automobile est prévue de plein droit 24 heures après la vente d’une moto ou auto. Bien que, prévenir son assureur de la vente de son véhicule déclenche la suspension du contrat d’assurance, il est tout de même recommandé de le résilier dans un laps de temps de trois mois à compter du jour de la vente.