Comment savoir si on a une assurance protection juridique ?

L'assurance protection juridique permet au souscripteur de bénéficier des services d’assistance d'un juriste dans la résolution des éventuels litiges de la vie courante. Contrairement aux autres formes d'assurances, celle-ci n'est pas obligatoire. Même si vous n'y avez pas souscrit de façon autonome, vous pouvez la choisir comme une garantie optionnelle dans un autre contrat d'assurance. Il est aussi probable que vous soyez juridiquement couvert par l'entremise de la couverture d'un proche. Focus sur toutes les possibilités par lesquelles vous pouvez être juridiquement couvert par une assurance.

Vérifier les clauses de son contrat d'assurance habitation ou celui d'un proche

L'une des manières de savoir si on a une assurance protection juridique consiste à se référer à votre contrat d'assurance multirisques habitation. En effet, la protection juridique peut être intégrée dans le contrat de l'assurance habitation. Cette couverture fait partie des garanties facultatives proposées par les assureurs. C'est une protection additionnelle qui vous permet de vous protéger contre les éventuels conflits judiciaires. Il faut donc lire les clauses de votre contrat d'assurance habitation pour voir si l'assurance protection juridique est prise en compte.

Qui peut bénéficier d'une garantie protection juridique dans un contrat d'assurance habitation ?

Le contrat d'assurance protection juridique peut couvrir aussi bien l'assureur qu'une personne qui lui est proche. Il peut s'agir d'un conjoint, d'un enfant, ou autre membre de la famille et personne vivant sous le même toit avec le souscripteur. Ainsi, pour savoir si vous êtes couvert par une assurance protection juridique, vous pouvez vous référer au contrat d'assurance habitation d'un proche. Nul besoin de rappeler que vous devez être déclaré dans par le souscripteur principal du contrat avant que vous ne soyez couvert.

Que couvre la protection juridique une assurance habitation ?

L'assurance protection juridique offre généralement une couverture dans deux cas : couverture préventive et couverture juridique. L'assurance préventive vous permet de bénéficier des conseils et informations juridiques pouvant vous permettre de prévenir ou résoudre des litiges à l'amiable. Votre compagnie d'assurances va mettre à votre disposition un service d'assistance personnalisée à cet effet. La seconde forme de couverture de ce contrat d'assurance intervient dans le cas d'un litige qui nécessite une défense judiciaire auprès des tribunaux. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une assistance pour les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et autres frais engagés.

Vérifier l'existence de la protection juridique dans son contrat de cartes bancaires

Généralement, l'assurance protection juridique doit faire partie des services de couvertures proposés avec les cartes bancaires. Pour savoir si vous êtes juridiquement couvert, vous devez consulter votre contrat de cartes bancaire. Un tel contrat vous permet notamment de bénéficier de :

• un service qui vous accompagne, avec des informations juridiques et conseils par téléphone ou en ligne en cas de besoin ;
• la recherche de solutions et conciliation amiable judiciaire grâce à un expert juriste en cas de litige avec un tiers ;
• des services de défense pour faire face à un procès, avec une prise en charge des frais.

Toutefois, il faut noter que cette couverture judiciaire dans le cas d'un contrat de cartes bancaires dépend du type de carte. Généralement, les cartes Visa, American Express Gold et Platinum et les Mastercard offre cette garantie. Aussi, tout dépend de la banque qui délivre ces cartes. La banque postale par exemple permet de souscrire à un tel contrat et accompagne les clients à défendre droits en circonstance de litiges.

Se référer à son assurance auto ou celui d'un proche

La garantie protection juridique est souvent rajoutée au contrat d'assurance auto comme un complément à la garantie responsabilité civile. Dans le cas d'une assurance auto, le contrat d'assurance protection juridique permet à l'assuré de bénéficier des services de défense juridique en cas de conflit.

L'assurance protection juridique permet également au souscripteur de bénéficier des services de conseils et informations juridiques utiles pour résoudre à l'amiable les litiges. Il peut s'agir d'une infraction au Code de la route ou d'un conflit administratif (contrôle technique auto, immatriculation, taxe auto de remise en circulation, etc.).

À l’instar de l'assurance à responsabilité civile, la garantie protection juridique offre une couverture aussi bien au souscripteur qu'aux membres de sa famille. Qu'il s'agisse d'un conjoint, d'un enfant ou toute autre personne vivant sous le même toit que le souscripteur, celui-ci peut être couvert. Il est couvert notamment en tant que cycliste, piéton, ou passager d'un véhicule appartenant à un tiers, tel qu'un train, un tram ou un bus.

Il faut noter qu'il existe une assurance protection juridique autonome auquel vous pouvez souscrire. Il peut s'agir également d'un parent ou votre conjoint qui vous a déclaré dans son contrat d'assurance protection juridique. En effet, ce type d'assurance autonome offre une couverture qui s'étend aux membres de famille du souscripteur. Dans ce cas, l'assurance couvre également le conjoint, les enfants mineurs et aux ceux de moins de 25 rattachés fiscalement.