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La souscription d’une assurance habitation dépend de votre statut. En effet, aux yeux de la loi, les propriétaires et les locataires n’ont pas les mêmes obligations. Cependant, souscrire une assurance habitation demeure une mesure recommandée dans bien des cas, afin de se protéger en toutes circonstances. Si vous êtes locataires, voici ce à quoi la loi vous oblige.
L’assurance habitation est-elle obligatoire pour les locataires ?
La réponse à cette question est oui. En effet, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, les locataires ont pour obligation de souscrire une assurance habitation. Celle-ci a pour but de les protéger ainsi que leurs biens. Cette consigne s’applique aussi bien dans le cadre de :
- la location d’un logement vide,
- la location d’un logement meublé,
- d’un bail de mobilité.
Par ailleurs, l’assurance habitation est obligatoire, quel que soit le nombre d’occupants du logement. Autrement dit, que vous soyez seul, en famille ou en colocation, vous devez souscrire à une assurance.
Un justificatif d’assurance est généralement réclamé par le bailleur au moment de la signature du contrat de location et de la remise des clefs. Vous devrez fournir un nouveau justificatif, à chaque date d'anniversaire du contrat ou lors du renouvellement du contrat de location. Cela permet de garantir les dommages aux tiers ou au bien, que vous causeriez.
Cas de la location saisonnière ou location de vacances
Dans le cas des locations de vacances ou de location saisonnière, il est d’usage que le propriétaire assure lui-même son logement. Dans ce cas, le locataire doit s’assurer que le contrat contient une clause « abandon de recours » qui dégage sa responsabilité en cas de sinistre. Si au contraire le locataire doit prendre en charge l’assurance, il a deux options.
La première est de faire ajouter à son contrat d’assurance habitation une garantie villégiature. Cependant, il doit faire attention aux franchises et aux plafonds de garantie d’assurance habitation.
La seconde est de souscrire une assurance temporaire couvrant uniquement les risques locatifs. Celle-ci se termine à la fin de votre période de location.
Souscription d’une assurance habitation : comment s’y prendre ?
Tout locataire est libre de souscrire l’offre d’assurance de son choix. Il faut simplement s’assurer de protéger le logement contre les risques locatifs comme :
- les dégâts des eaux,
- les incendies,
- les explosions, etc.
Étant donné que l’étendue des garanties varie en fonction des assureurs, il est recommandé de comparer les offres. Vous pourrez ainsi faire des économies, en choisissant celle qui correspond le plus à votre budget. Notez qu’il est possible de compléter votre contrat avec des garanties incluant les dommages causés aux tiers. Au bout du compte, l’attestation d’assurance est le document officiel qui justifie de votre souscription.
Par ailleurs, en tant que locataire, si vous ne souscrivez pas une assurance habitation et qu’un problème survient, vous serez tenu pour responsable. Il vous reviendra alors de réparer le bien ou de dédommager le bailleur, les voisins, etc.
Que se passe-t-il en l’absence d’assurance habitation du locataire ?
Lorsque le locataire n’est pas en mesure de présenter au bailleur une attestation d’assurance valide, ce dernier a le choix entre la résiliation du contrat de bail ou la souscription d’une assurance à la place du locataire.
Notez que la clause résolutoire est une clause contenue dans le contrat de bail, et qui stipule la résiliation de plein droit pour non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
Si le bailleur renonce à l’utilisation de la clause résolutoire, il est alors dans l’obligation de souscrire une assurance habitation à la place du locataire. Dans ce cas, il doit procéder comme suit.
- Le bailleur doit faire parvenir au locataire un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel il indique qu’il veut prendre une assurance à sa place. Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour prendre une assurance.
- Lorsque le délai est écoulé, sans que le locataire ait souscrit l’assurance habitation, le bailleur peut le faire.
- Une fois le contrat d’assurance signé, le bailleur peut répercuter sur le loyer, le montant total de la prime annuelle qu’il verse. Ce montant peut éventuellement être majoré dans une limite de 10 %.
Ainsi, le montant récupéré devra être inscrit sur l’avis d’échéance et la quittance qui est remise au locataire. Ce dernier devra aussi recevoir une copie de l’attestation d’assurance.
Enfin, le bailleur pourra résilier le contrat, si le locataire abandonne le logement avant l’échéance du contrat d’assurance. Le locataire devra quant à lui réclamer au bailleur la fraction exigible de la prime d’assurance. En souscrivant sa propre assurance, le locataire peut toutefois arrêter l’assurance souscrite par le bailleur.