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Un propriétaire est obligé de se protéger contre les accidents pouvant détériorer son logement. Le locataire est lui aussi soumis à différentes obligations concernant le bien occupé. C’est le cas notamment de l’assurance qui est exigée au titulaire d’un contrat de bail. Qu’il s’agisse donc d’un local meublé ou vide, l'occupant doit souscrire un contrat pour se couvrir de certains risques. Quelle assurance habitation quand on est locataire ?
La législation en matière d’assurance habitation
Le locataire d'après le Code civil se base sur les clauses de son contrat de location concernant l’assurance. D'après la loi du 6 juillet 1989, les logements sont soumis à une assurance habitation obligatoire. Le locataire est responsable des dommages causés par un incendie, une inondation ou un autre type de problème. À cet effet, il doit souscrire une assurance proposant un minimum de garanties en cas de sinistre (responsabilité civile). L’absence de cette couverture expose le titulaire du bail d’habitation à une résiliation par le propriétaire.
Le choix de l’assureur et le renouvellement
Le locataire est libre de s’engager avec la compagnie d’assurance de son choix. Il peut obtenir un devis en ligne et doit faire cette démarche au moment de la remise des clés. En outre, à chaque fois qu’il souhaite renouveler son bail, il est tenu de présenter une assurance. Enfin, le bailleur peut lui demander tous les ans de lui fournir son contrat. Par ailleurs, il est possible pour le locataire de résilier son contrat d’assurance à condition de s’engager avec une autre compagnie.
Les types de garanties
L’occupant souscrit une assurance habitation contre les risques locatifs. Ce sont des garanties de base protégeant contre le dégât des eaux, l’explosion, l’incendie, etc. Il a aussi la possibilité d’ajouter d'autres couvertures à son contrat en accord avec l’assureur. Le contrat d’assurance de biens doit nécessairement couvrir les risques liés aux tempêtes et aux catastrophes naturelles. Une assurance moto offre également ces garanties à souscrire. L’assurance multirisques habitation permet d’obtenir toutes ces couvertures. Le locataire peut trouver dans la meilleure assurance habitation des garanties :
- pour ses appareils nomades,
- contre vol et vandalisme,
- contre les dommages électriques puis
- pour loyers impayés.
Il est possible pour certaines catégories de personnes de profiter de la couverture vitale.
L’absence d’assurance habitation
Le bailleur a la possibilité de souscrire à une assurance habitation à la place du locataire. Dans ce cas, il récupère la prime annuelle en plus d’une majoration. On parle d'une augmentation de loyer. Le prix de l'assurance habitation doit figurer sur la quittance de loyer. Le propriétaire est au préalable tenu de lui envoyer un courrier et lui accorder un délai d’un mois. Le locataire peut aussi souscrire une assurance pour mettre fin au contrat souscrit par le bailleur.
En outre, il peut résilier le bail. Lorsqu’une règle a été prévue à cet effet (clause résolutoire), le bailleur peut saisir par huissier son locataire. Le délai de souscription à une assurance est aussi d’un mois dans ce cas avant la saisie du tribunal. Si le contrat est sans clause résolutoire, le bailleur doit mettre en demeure le locataire et passer par le tribunal pour l’expulser.
Le cas de la location saisonnière
Le meublé de tourisme loué de manière saisonnière n’est pas soumis à une obligation d’assurance. Il revient souvent au propriétaire de la location saisonnière d’assurer son bien. Toutefois, celui-ci peut prévoir dans le contrat de location une clause obligeant l’occupant à s’assurer. En plus, il peut y spécifier le type de garanties à présenter.
Les règles sont différentes lorsque le propriétaire a une assurance ne couvrant pas les locataires. Les deux peuvent dans ce cas se partager les frais d’une assurance responsabilité spéciale villégiature. Il y a le cas où le propriétaire a une assurance qui couvre les locataires. Celle-ci est souvent libellée pour le compte de qui elle appartiendra. L'assurance propriétaire permet au locataire de bénéficier d’une garantie (assurance locataire) pendant son séjour.
Par ailleurs, le propriétaire non assuré peut demander à l'occupant de se couvrir. Le locataire doit vérifier les clauses de son contrat d’habitation. S'il prévoit une garantie villégiature, il n’aura pas besoin de se couvrir à nouveau. À défaut, il doit souscrire un contrat spécifique pour occuper la location meublée le temps de ses vacances.
Somme toute, le choix concernant l’assurance habitation pour un locataire dépend du régime auquel son logement est soumis. Il doit comparer les offres d'assurance pour choisir la meilleure assurance et obtenir une protection juridique. De plus, le locataire doit bien voir le détail des garanties de son contrat d'assurance habitation. Face aux risques locatifs, l'assurance devient une protection incontournable.
