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En tant que locataire ou propriétaire, vous êtes tenu de souscrire à une assurance habitation. Celle-ci couvre l’occupant face à différents risques. Il s’agit par exemple du vol et du cambriolage qui peuvent faire l’objet d’une garantie. À cet effet, l’assuré est tenu d’effectuer quelques déclarations en cas de sinistre pour bénéficier des remboursements. Comment déclarer alors un vol sans effraction ? Voici quelques indications.
Faire la déclaration à la police ou à la gendarmerie
En cas de vol sans effraction, la victime doit faire une déclaration à la police ou à la gendarmerie. Cette première étape est indispensable dans le processus. Ainsi, vous pouvez faire une déclaration sur place ou en ligne.
Déclarer sur place
L’occupant de l’habitation cambriolée sans effraction peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie de son choix. Sa déposition est enregistrée et sa plainte transmise au procureur de la République. Ce dernier a le pouvoir de décider de faire ouvrir une enquête ou de demander un classement sans suite. Cependant, cette procédure doit être précédée d’une pré-plainte au cas où il ne connaît pas l’identité du voleur.
Le cas de la pré-plainte en ligne
La pré-plainte est déposée en ligne sur le service mis en place par le ministère de l'Intérieur. Elle permet aux gendarmes ou aux policiers d’être en possession de la déclaration de la victime avant sa présentation dans leurs locaux. Ensuite, il obtient un rendez-vous pour la suite à donner à son affaire. Le dépôt de la pré-plainte débute par le renseignement de sa localisation. Puis la victime fournit son identité, décrit les faits et renseigne le préjudice matériel subi. Enfin, elle donne ses contacts et confirme sa plainte.
Cas de vol sans effraction : déclaration à l'assureur
Dès que le cambriolage sans effraction est constaté, la victime dispose de 2 jours ouvrés pour aviser son assureur. Il s’agit de la seconde étape qui consiste à saisir un courtier en assurance, une compagnie d’assurances ou un agent général.
S’assurer d’avoir une garantie "vol et cambriolage"
La victime doit s’assurer d’avoir une couverture pour le vol. Les utilisateurs peuvent obtenir un devis en ligne pour le contrat d'assurance. En effet, l'assurance multirisque habitation contient cette clause. Cependant, cette garantie n’étant pas obligatoire, elle n’est pas présente sur l’assurance habitation. À cet effet, le propriétaire ou le locataire doit la souscrire au préalable pour en bénéficier. Ainsi, il sera couvert en cas d'introduction clandestine, d’intrusion sans effraction ou de vol par un salarié de la maison. En outre, la garantie vol peut parfois être soumise à des obligations de sécurisation et de surveillance (système d'alarme, caméras, etc.).
Il faut noter que le vol impliquant un membre de la famille de l’assuré n’est pas couvert. En outre, si le vol a été perpétré dans un jardin, une remise, une cour ou un garage, la garantie peut ne pas être valable. De plus, le salarié auteur d’un vol sans effraction doit faire l’objet d’une plainte pour que l’assureur puisse indemniser la victime. D’ailleurs, l’assurance doit donner son aval pour que les poursuites soient annulées. Enfin, seuls les biens appartenant aux occupants du logement sont assurés.
Les modes de déclaration du vol à la compagnie d’assurances
L’assureur peut être contacté par lettre recommandée avec accusé de réception. La victime peut aussi se rendre en agence pour faire sa déclaration. En outre, elle a la possibilité de joindre l’assurance par téléphone ou en ligne (internet ou application). Les éléments contenus dans la déclaration sont :
- l’identité de la victime,
- l’identification de son contrat d’assurance,
- la description des faits,
- la preuve de la déclaration à la police,
- l’estimation du préjudice matériel.
L’évaluation complète des biens emportés ou détruits pendant le vol sans effraction n’est pas obligatoire lors de la déclaration. En effet, l’assuré devra plus tard prouver l’existence des objets dérobés et des détériorations.
En cas de vol sans effraction, ce qui est bon à savoir est que l'indemnisation n'est pas systématique pour un contrat d'assurance habitation simple. Le vol commis dans un local d'habitation doit faire l'objet d'une couverture spécifique auprès d'une compagnie d'assurances. L'assureur peut demander de sécuriser le logement pour profiter de la garantie vol et cambriolage. En outre, en cas de vol sans effraction en France, la victime doit faire sa déclaration à la police ou la gendarmerie. Elle lui permet d'avoir une protection juridique et de se faire indemniser.