Table des matières
La souscription à une assurance est importante pour vous protéger des risques pouvant être liés à votre vie, votre maison ou vos moyens de déplacement. Elle vous permet d'être automatiquement dédommagés en cas de sinistre. Aussi, votre assurance peut rembourser les frais d'avocat dépensés au cours d'une procédure pénale. Découvrez dans cet article le type d'assurance qui prend en charge les frais d'avocat.
Assurance protection juridique : clauses prenant en charge les frais d'avocat
L'assurance protection juridique est l'une des clauses figurant dans un contrat d'assurance habitation ou automobile multirisque. Il s'agit d'une convention signée entre la compagnie d'assurances et l'assuré qui vous dédommage des frais d'avocat engendrés au cours d'une procédure de justice ou d'un litige avec un tiers.
En effet, cette somme est prise en charge par l'assurance en cas de nécessité. Aussi, elle vous aide à couvrir les frais d'expertise que les huissiers et autres experts doivent prendre en échange de leur travail. Il faut également savoir que la protection juridique vous indemnise des frais de procédure lorsque vous faites l'objet d'un conflit non résolu à l'amiable.
Toutefois, l'assurance protection juridique se présente sous deux formes. Cela peut être un produit d'assurance unique et complète avec un seul contrat ou une clause ou chapitre donné d'un contrat d'assurance multirisque. Elle fait souvent partie d'une assurance auto ou habitation multirisque.
Cependant, vous devez vérifier la présence ou non de cette clause dans votre contrat d'assurance avant de passer à la signature. Lorsqu'elle y figure, vous devez chercher à connaître ses effets et les conditions dans lesquelles elle est applicable. Il faut aussi voir si elle prend en compte tous les litiges possibles avant de signer votre contrat.
Comment faire usage de votre assurance protection juridique ?
Lorsque vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, vous pouvez facilement en faire usage en cas de litige. Pour cela, il faut d'abord bien lire la clause sur cette assurance et identifier la prime qui lui correspond. Si vous êtes sûr de pouvoir faire jouer votre protection juridique, vous devez d'abord faire appel à votre assureur pour l'informer.
Cela doit se faire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez clairement et précisément expliquer les raisons qui vous ont amenés à vouloir profiter de cette assurance. Une fois que l'assureur a reçu votre lettre, vous pouvez espérer une réponse dans un délai de 8 jours. Il est alors possible d'avoir deux réponses différentes de la part de ce dernier.
L'assureur est d'accord avec votre demande
S'il est d'accord pour vous faire profiter de votre protection juridique, il vous envoie une confirmation pour prendre vos frais d'avocats en charge. Ensuite, il peut y ajouter certaines informations complémentaires. Suite à cet accord, il vous faut envoyer une nouvelle lettre recommandée pour indiquer l'avocat qui va vous représenter.
Sachez que l'assureur ne peut vous choisir un avocat que si vous lui demandez. Cependant, lorsque la protection juridique est assurée, les honoraires ainsi que les frais d'avocats sont pris en charge par l'assurance. Néanmoins, il peut y avoir une limite à cette couverture.
L'assureur est en désaccord avec votre demande
Lorsque l'assureur rejette votre demande, vous pouvez faire recours à une procédure d'arbitrage. Dans les faits, cela consiste à soumettre la décision de votre assureur à une tierce personne choisie par l'assureur et la compagnie d'assurances pour appréciation. Par contre, vous pouvez faire appel à l'arbitrage du président du tribunal judiciaire. Toutefois, les frais engendrés par cette procédure sont à la charge de l'assureur.
Comment savoir si vous disposez d'une protection juridique ?
Pour savoir que vous disposez d'une protection juridique, vous pouvez vérifier les clauses ou garanties de votre contrat d'assurance. En effet, il peut arriver que vous ayez signé un contrat d'assurance constitué de cette garantie sans le savoir. Vous devez alors bien lire votre contrat avant signature. Généralement, vous pouvez trouver cette garantie dans une assurance habitation ou auto.
L'assurance protection juridique vous permet de prendre en charge les frais d'avocats au cours d'une procédure de justice. Elle peut directement figurer dans une assurance habitation ou auto. Par contre, vous pouvez y souscrire à travers un contrat unique relatif à cette seule garantie.
