Table des matières
En France, force est de constater que certains produits vendus ne sont pas toujours conformes aux indications de la fiche technique ou ils tombent en panne peu après la livraison. Il en est de même en ce qui concerne les services. N’étant pas satisfait, le client peut dans la mesure du possible exiger un dédommagement de la part de l'entreprise commerciale. Il existe à cet effet trois types de garantie pour faire valoir ses droits. Voici l'essentiel à retenir à ce sujet.
La garantie légale
La garantie légale désigne un engagement qui contraint le fabricant d’un produit à assumer les vices cachés de celui-ci. Elle oblige le concepteur à prendre en charge les imperfections antérieures à la vente et qui peuvent éventuellement empêcher le bon usage de l’appareil. Le client bénéficie ainsi de deux garanties fixées par la loi, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie légale pour vice caché.
La garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un appareil ou un article, celui-ci doit répondre parfaitement aux indications présentes sur sa fiche technique. Dans le cas contraire, il existe en France un contrat légal pour faire valoir vos droits. Il s’agit d’une assurance qui couvre les imperfections présentes déjà à la livraison du produit. Elle est valable jusqu’à deux ans pour les articles neufs et un an pour les articles d’occasion. Cette garantie s’applique généralement pour les articles et services numériques. En cas de complication avec l’entreprise concernée, le client peut se tourner vers un médiateur ou en cas d'aggravation, saisir la justice.
La garantie légale de vice caché
L’achat d’un article est subordonné à la garantie contre les défauts cachés. Les produits fixés ne sont pas toujours exempts de vices. C’est pourquoi il existe cette garantie légale dans le but de protéger les éventuels clients victimes. Pour jouir de la caution de cette assurance, il faut au préalable que l’imperfection soit cachée et existante bien avant la livraison. Ce défaut doit être également à l’origine du dysfonctionnement de l’article acquis. Vous avez donc l’intervalle de cinq ans au plus après réception du produit pour signaler ce dysfonctionnement afin de bénéficier de la caution de garantie.
La garantie commerciale ou contractuelle
La garantie contractuelle est un engagement en relation avec le contrat de vente. Il s’agit d’un engagement facultatif qui peut-être soit payant ou gratuit et qui s’étend sur une période variable. L’entreprise chargée de la vente, dans le cas d’une transaction commerciale ou l’organisme de prêt dans le cas d’un crédit, est libre de définir de façon détaillée les modalités du contrat par écrit. Ce type de contrat vient compléter les garanties légales, mais ne les remplace en aucun cas.
La garantie contractuelle ou commerciale est en quelque sorte un prolongement de la garantie légale de conformité. La spécificité ici est que l’agent commercial ou l’emprunteur est libre de définir la période de la garantie. S’agissant d’un produit défectueux, l’entreprise doit, selon l'imperfection, réparer le produit, le remplacer ou si nécessaire rembourser le montant d’achat du produit. Selon le contrat, cet engagement peut prendre diverses autres appellations. Il peut être désigné par garantie conventionnelle, garantie fabriquant, garantie constructeur, etc. Par ailleurs, ce contrat concerne uniquement le bien défectueux. Les dépenses liées à la main-d’œuvre (déplacement, transport, etc.) sont à la charge du client. Cette forme de garantie ne concerne en aucun cas les pannes liées à un montage mal fait. Elle ne prend donc pas en compte les cas :
- de panne liée à l’usage d’un voltage différent de celui recommandé ;
- d’usage anormal du produit ;
- de choc lié à la détérioration du produit ;
- de détérioration normale du produit.
Cet engagement ne fonctionne également pas lorsque le client lui-même apporte des modifications à l’article ou essaie de le réparer lui-même sans avoir consulté le vendeur.
L'extension de garantie
L’extension de garantie est un prolongement de la garantie contractuelle. Elle permet au client de jouir d’une assurance qui dure plus longtemps que celle octroyée dans le cadre de l’accord de vente. Ainsi, le client peut bénéficier d’environ cinq ans pour solliciter un dédommagement de la part de l’entreprise. Cependant, les critères valables pour jouir de cette garantie sont les mêmes que ceux de la garantie commerciale s’agissant des cas d’exclusion. Cette forme de garantie est généralement utilisée par les entreprises de vente d’appareils électroménagers. Celles-ci s’en servent pour attirer et maintenir la clientèle en raison du faible taux de panne détecté après livraison.