Table des matières
- L’assurance auto : une obligation légale
- L’assurance auto : les risques obligatoirement couverts
- Les sanctions du défaut d’assurance auto obligatoire
- Quelle est la meilleure assurance santé ?
- Tarifs d'assurance pour les voitures hybrides et électriques
- Quels avantages a-t-on à choisir une assurance Dépendance ?
- Assurance auto temporaire : comment réussir son choix ?
- Estimation de la vétusté pour l'assurance des appareils ménagers
- Assurance auto résiliée : comment en trouver une autre ?
À l’achat d’une automobile, les nouveaux propriétaires de ces engins souscrivent à une assurance. Cela permet de couvrir les risques en cas de sinistre. Est-ce que la souscription à une assurance pour son véhicule est obligatoire ? Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance automobile ? Voici quelques questions auxquelles vous obtiendrez des réponses ici.
L’assurance auto : une obligation légale
La législation française impose à tous les propriétaires de véhicules, l’obligation de souscrire à une assurance automobile. Cette disposition légale est contenue dans le Code des Assurances en son article L.211-1. Ce texte de loi stipule : «tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée doit faire l’objet d’une couverture minimum d’assurance en responsabilité civile».
L’assurance auto obligatoire est étendue à d’autres types de véhicules terrestres par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). C’est notamment le cas des engins particuliers comme :
- les hoverboards,
- les trottinettes électriques,
- les gyropodes,
- les mono-wheels.
L’extension de l’obligation d’assurance auto à ces types de véhicules puise également sa source légale du Code des Assurances.
L’assurance auto : les risques obligatoirement couverts
La loi sur la responsabilité civile automobile rend obligatoire la couverture de certains types de risques. Une assurance auto est donc contraignante face à certaines garanties et facultatives à l’endroit d’autres. Ainsi, l’assurance automobile doit être obligatoirement couverte par une garantie en responsabilité civile.
Elle permet la prise en charge par l’assureur des préjudices causés au tiers du fait du véhicule couvert par ce type de garantie. Cette réparation peut concerner les dommages matériels, corporels et moraux. En sus de la garantie en responsabilité civile, une auto peut aussi faire l’objet d’autres types de couverture comme les bris de glace, le vol, l’incendie, etc.
Ces différents cas de garanties ne sont pas rendus obligatoires par le législateur français. Elles restent donc facultatives et au bon vouloir du souscripteur. Aucune poursuite judiciaire n’est donc encourue par le propriétaire de l’auto qui ne souscrit pas aux garanties facultatives. Il n’est tout de même pas rare que certains assureurs refusent de s’engager sans l’adhésion à certaines garanties qu’ils estiment indispensables.
Les sanctions du défaut d’assurance auto obligatoire
Le défaut d’assurance auto est passible de poursuites pénales ou judiciaires à l’encontre du propriétaire du véhicule incriminé. Le fautif peut dans ce cas, être contraint au paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. Elle est instaurée par la loi de modernisation de la justice du 21ᵉ siècle. Le montant de cette amende est fixé à 500 euros et le contrevenant peut être astreint à son paiement sans recours à un juge.
La conduite d’un véhicule dépourvu d’assurance auto obligatoire peut également donner lieu à une amende supplémentaire de 3750 euros en cas de circonstances aggravantes. Cette entrave à la loi peut aussi conduire à une suspension ou à une révocation du permis de conduire. Par ailleurs, le véhicule sans garanties auto peut aussi faire l’objet d’une saisine de la part des autorités compétentes dans certains cas. De même, le propriétaire peut être condamné à une peine d’exécution de travaux d’intérêt général.